Article 1-Données personnelles - RGPD
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes et de l’édition de la facture). Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
1.1 Collecte des données à caractère personnel
Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers. Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ptitangescrap.com sont les suivantes :
Création d’un compte temporaire
Lors de la création du compte temporaire Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement
Voir article 5 - condition de paiement dans les CGV
1.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur.
1.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, (contact@ptitangescrap.com), au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
1.4 Limitations du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont en aucun cas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
1.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
1.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
1.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site ptitangescrap.com disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:
· Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » es CGV
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » des CGV
· Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » des CGV
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement » des CGV
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les CGV.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 2 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site ptitangescrap.com est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.